conditions générales d'utilisation

préambule

les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de la plateforme vetowork (ci-après "la plateforme"), accessible à l'adresse https://vetowork.fr et via applications mobiles (si disponibles).

éditeur: Matthieu Cousin, auto-entrepreneur, SIRET 94892945000013, 67A chemin des fougères, 85300 Challans, France.

objet de la plateforme: service de mise en relation gratuit entre candidats vétérinaires cherchant un emploi et recruteurs (cliniques vétérinaires) cherchant à recruter, incluant réseau social professionnel vétérinaire.

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1. acceptation des CGU

1.1 accord contractuel

l'utilisation de la plateforme vetowork implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

lors de votre inscription, vous devez cocher la case "j'accepte les conditions générales d'utilisation" pour valider votre compte. cette action constitue votre signature électronique et vaut acceptation contractuelle.

1.2 capacité juridique

vous déclarez et garantissez avoir la capacité juridique de contracter, c'est-à-dire:

• être âgé(e) d'au moins 18 ans
• ne pas être sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice (sauf autorisation représentant légal)
• avoir autorité pour engager votre employeur (si inscription compte recruteur au nom d'une clinique)

inscription mineurs strictement interdite. si nous découvrons qu'un mineur a créé un compte, nous le supprimerons immédiatement sans préavis.

1.3 modifications des CGU

nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour refléter:

• évolutions réglementaires (nouvelles lois)
• évolutions techniques (nouvelles fonctionnalités)
• évolutions commerciales (nouveau modèle économique)

notification modifications substantielles:

• email tous utilisateurs (30 jours avant entrée vigueur si possible)
• bannière information plateforme (30 jours)
• popup première connexion après modification

modifications substantielles = nouvelles obligations utilisateurs, réduction services gratuits, ajout services payants, limitation responsabilité.

modifications mineures (corrections typos, clarifications) = notification par date "dernière mise à jour" uniquement.

refus modifications: si vous n'acceptez pas nouvelles CGU, vous devez cesser utilisation plateforme et supprimer votre compte avant date entrée vigueur. votre utilisation continue après entrée vigueur vaut acceptation modifications.

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2. conditions d'inscription

2.1 éligibilité

pour candidats (vétérinaires):

• être vétérinaire diplômé OU étudiant vétérinaire (3e année minimum école vétérinaire)
• être autorisé à exercer profession vétérinaire en France (inscription Ordre des Vétérinaires pour diplômés)
• posséder adresse email valide et vérifiable

pour recruteurs (cliniques vétérinaires):

• représenter clinique vétérinaire, cabinet vétérinaire, CHV, centre spécialisé vétérinaire, ou structure vétérinaire légalement constituée
• posséder numéro SIRET valide (vérifié via API Sirene)
• avoir autorité pour engager la structure (gérant, responsable RH, vétérinaire associé)
• posséder adresse email professionnelle valide

vérification: nous nous réservons droit demander justificatifs (diplôme vétérinaire, KBIS clinique, pièce identité) pour vérifier éligibilité. refus fournir justificatifs = suspension ou suppression compte.

2.2 création compte

2.2.1 informations obligatoires

candidats:

• nom, prénom (identité réelle, pas pseudonyme)
• adresse email (vérifiée via lien confirmation)
• mot de passe sécurisé (min 8 caractères, 1 majuscule, 1 minuscule, 1 chiffre)
• acceptation CGU + politique confidentialité (cases à cocher séparées)

recruteurs:

• nom, prénom responsable inscription
• numéro SIRET clinique (14 chiffres, vérifié automatiquement)
• nom clinique, adresse complète
• adresse email professionnelle (vérifiée via lien confirmation)
• mot de passe sécurisé
• acceptation CGU + politique confidentialité

2.2.2 véracité informations

vous vous engagez à fournir informations exactes, complètes et à jour.

interdictions:

• ❌ usurper identité tierce personne
• ❌ créer faux profil (fake account)
• ❌ créer comptes multiples (sauf autorisation expresse pour groupes multi-cliniques)
• ❌ utiliser email jetable (disposable email)
• ❌ fournir fausses informations (faux diplôme, faux SIRET, fausses expériences)

sanctions: suspension ou suppression compte immédiate + éventuelle action justice si préjudice.

obligation mise à jour: vous devez mettre à jour informations profil en cas changement (changement email, changement poste, déménagement, changement SIRET clinique, etc.).

2.3 sécurité compte

2.3.1 confidentialité identifiants

vous êtes seul responsable de:

• confidentialité votre mot de passe
• toutes activités effectuées sous votre compte
• sécurité appareil utilisé pour accéder plateforme

bonnes pratiques recommandées:

• mot de passe unique (pas réutilisé autres sites)
• gestionnaire mots de passe (1Password, Bitwarden, etc.)
• déconnexion après utilisation ordinateurs partagés
• ne jamais partager mot de passe tiers

2.3.2 notification utilisation non autorisée

en cas utilisation non autorisée compte ou violation sécurité, vous devez:

1. changer immédiatement mot de passe (page récupération)
2. notifier vetowork: contact@vetowork.fr
3. fournir détails incident (date, activités suspectes observées)

nous ne sommes pas responsables pertes ou dommages résultant non-respect confidentialité identifiants.

2.4 compte unique

principe: 1 personne physique = 1 compte candidat OU 1 compte recruteur.

exceptions autorisées:

• vétérinaire possédant clinique = 1 compte candidat + 1 compte recruteur (comptes distincts, emails distincts)
• clinique multi-établissements = 1 compte recruteur par établissement (SIRET distinct)

interdiction comptes multiples abusifs: création comptes multiples pour contourner limitations (favoris, candidatures, alertes) = suppression tous comptes + bannissement définitif.

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3. services proposés

3.1 services gratuits (candidats)

vetowork propose gratuitement et sans limitation aux candidats vétérinaires:

recherche emploi:

• recherche annonces emploi avec filtres avancés (20+ critères: spécialités, contrat, localisation, horaires, gardes, avantages, environnement)
• matching intelligent dynamique (score 0-100% candidat-emploi)
• threshold ajustable (compromis éclairés)
• tri résultats par pertinence
• visualisation carte géographique (clusters jobs)
• favoris jobs illimités (sauvegarde recherches)
• alertes emploi personnalisées (notifications email nouveaux jobs matchant critères)

candidature emploi:

• candidatures illimitées
• lettres motivation (saisie texte libre)
• tracking statuts candidatures (envoyée, vue, acceptée, refusée)
• historique candidatures
• questionnaires pré-qualification recruteurs (réponses sauvegardées)

profil professionnel:

• création profil vétérinaire complet (formations, expériences, compétences, spécialités)
• upload CV (PDF max 5MB)
• visibilité profil configurable (public, privé, amis uniquement)
• preview profil temps réel

messagerie:

• conversations directes avec recruteurs
• contexte job visible (détails annonce dans chat)
• envoi/réception messages illimités
• notifications temps réel

réseau social professionnel:

• demandes amis vétérinaires (connexions professionnelles)
• suggestions amis intelligentes (amis communs, même ville, même école)
• partage annonces entre amis
• témoignages anonymes sur cliniques (avis expériences employés)
• témoignages publics (nom réel + badge vérifié)

annuaire cliniques:

• consultation profils cliniques vétérinaires
• témoignages anciens employés
• photos locaux/équipement
• informations équipe, spécialités, environnement

assistant IA (bêta):

• chatbot conversationnel recherche emploi
• recommandations jobs personnalisées
• aide rédaction profil

3.2 services gratuits (recruteurs)

vetowork propose gratuitement et sans limitation aux recruteurs:

gestion annonces:

• publication annonces emploi illimitées
• descriptions détaillées (spécialités, conditions travail, rémunération, avantages)
• photos clinique (logo + galerie max 10 photos)
• questionnaires pré-qualification candidats (personnalisables)
• modification annonces temps réel
• archivage annonces (historique)
• statistiques annonces (vues, candidatures, favoris candidats)

recherche candidats:

• recherche proactive candidats avec filtres avancés (20+ critères)
• matching intelligent (score emploi-candidat)
• consultation profils publics candidats
• favoris candidats (shortlist prospects)
• alertes candidats (notifications nouveaux profils matchant critères)

gestion candidatures:

• réception candidatures illimitées
• consultation profils candidats complets
• consultation lettres motivation
• réponses questionnaires pré-qualification
• actions candidatures (accepter, refuser, marquer vue)
• historique échanges candidat

messagerie:

• conversations directes avec candidats
• contexte candidature visible
• envoi/réception messages illimités

profil clinique:

• création profil clinique détaillé (identité, équipe, spécialités, équipement, culture)
• vérification identité (badge "clinique vérifiée" après vérification KBIS ou call)
• réseaux sociaux (liens Instagram, Facebook, LinkedIn)
• témoignages anciens employés (transparence)

gestion équipe:

• invitations membres équipe (recruteurs multi-utilisateurs)
• gestion permissions (qui peut publier annonces, gérer candidatures)
• rôles (owner, membre)

réseau social professionnel:

• même fonctionnalités que candidats (amis, témoignages, partage)

3.3 services payants (système crédits)

modèle freemium: services de base gratuits, fonctionnalités premium payantes via système crédits.

achat crédits (paiement sécurisé Stripe):

• pack découverte: 20 crédits - 9.70€ HT
• pack professionnel: 100 crédits - 40€ HT (économie 18%)
• pack enterprise: 200 crédits - 70€ HT (économie 28%)

consommation crédits (recruteurs uniquement actuellement):

• boost annonce standard: 10 crédits (positionnement prioritaire 1 critère, 30 jours)
• boost annonce premium: 30 crédits (position top 3 garantie, 30 jours, pas surenchère)
• génération contrat travail: export PDF 10 crédits (pré-remplissage gratuit)
• rédaction annonce IA: 3 crédits (génération description attractive GPT-4)
• recherche candidats IA: 5 crédits (matching avancé critères complexes)

validité crédits: 12 mois après achat (expiration automatique après 12 mois, pas remboursement)

wallet partagé clinique: tous recruteurs clinique accèdent même wallet crédits (gestion commune)

pas remboursement: crédits non remboursables une fois achetés, sauf défaut service avéré (bug empêchant utilisation crédits achetés).

évolutions futures: nouvelles fonctionnalités premium pourront être ajoutées (annonce préalable tarifs).

3.4 limitations et quotas

prévention abus: nous nous réservons droit limiter utilisation pour prévenir abus:

• rate limiting: limitation nombre actions/minute (ex: 10 candidatures/heure max)
• quotas: limitation actions/jour si détection comportement automatisé (bot)
• captcha: si détection activité suspecte

fair use: utilisation raisonnable service attendue. usage abusif (spam, scraping, automatisation non autorisée) = suspension compte.

3.5 disponibilité service

objectif: disponibilité 99% du temps (hors maintenances programmées).

pas de garantie disponibilité continue: nous faisons meilleurs efforts mais ne garantissons pas disponibilité ininterrompue 24/7.

interruptions possibles:

• maintenances programmées (notification préalable 48h si possible, via email + bannière)
• pannes techniques indépendantes volonté (panne hébergeur, panne internet, cyberattaque)
• cas force majeure (catastrophe naturelle, guerre, épidémie, décision autorité publique)

droit suspension temporaire: nous nous réservons droit suspendre temporairement service pour:

• maintenance urgente (correction bug critique, faille sécurité)
• protection utilisateurs (attaque cybersécurité en cours)
• respect loi (injonction autorité judiciaire)

notification interruptions: email + bannière site si interruption >4h.

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4. obligations utilisateurs

4.1 usage conforme et légal

vous vous engagez à utiliser plateforme de manière conforme à:

• présentes CGU
• lois et règlements français et européens applicables
• bonnes mœurs et ordre public

4.1.1 interdictions générales

strictement interdit:

• ❌ publier contenu illicite (incitation haine raciale, apologie terrorisme, pédopornographie, etc.)
• ❌ publier contenu diffamatoire, injurieux, menaçant, violent
• ❌ harceler, menacer, insulter autres utilisateurs
• ❌ usurper identité tierce personne
• ❌ porter atteinte droits tiers (propriété intellectuelle, vie privée, image)
• ❌ utiliser plateforme à fins commerciales non autorisées (spam, publicité non sollicitée, vente produits)
• ❌ automatiser actions sans autorisation (bots, scrapers, crawlers)
• ❌ tenter accès non autorisé systèmes (hacking, phishing, injection SQL)
• ❌ contourner mesures sécurité ou limitations techniques
• ❌ créer comptes multiples abusifs
• ❌ vendre, échanger, céder votre compte à tiers

4.1.2 interdictions spécifiques recrutement

annonces emploi - interdictions strictes:

discrimination (code travail article L1132-1):

• ❌ discriminer candidats sur: origine, sexe, mœurs, orientation sexuelle, identité genre, âge, situation famille, grossesse, caractéristiques génétiques, appartenance ethnique/nation/prétendue race, opinions politiques, activités syndicales, convictions religieuses, apparence physique, nom famille, lieu résidence, état santé, perte autonomie, handicap
• ❌ mentions discriminatoires annonces: "recherche femme", "jeune diplômé uniquement", "français de souche", "sans enfants", etc.
• ❌ exiger informations discriminantes: âge, situation familiale, origine

sanctions discrimination: amende jusqu'à 45,000€ + 3 ans prison (code pénal article 225-2)

autres interdictions annonces:

• ❌ fausses offres emploi (ghost jobs)
• ❌ descriptions mensongères (salaire, conditions travail, équipement)
• ❌ annonces arnaque (demande paiement candidat, pyramide Ponzi)
• ❌ offres non-vétérinaires (sauf ASV, secrétaire vétérinaire clairement mentionné)

modération: annonces enfreignant règles seront supprimées + sanctions utilisateur.

4.2 véracité et exactitude informations

4.2.1 profils candidats

vous garantissez véracité de:

• formations académiques (école vétérinaire, année diplôme, spécialisations)
• expériences professionnelles (postes, cliniques, dates, descriptions activités)
• compétences et spécialités pratiquées
• diplômes et certifications

vérifications possibles: nous nous réservons droit vérifier informations profil (demande justificatifs: diplôme, certificats travail, références).

fausses informations: suppression compte + signalement Ordre des Vétérinaires si fraude avérée.

4.2.2 profils recruteurs

vous garantissez véracité de:

• identité clinique (SIRET, nom, adresse)
• informations structure (type, équipe, spécialités, équipement)
• annonces emploi (descriptions postes, conditions travail, rémunérations, avantages)

vérification SIRET: automatique via API Sirene (échec = blocage inscription).

vérification identité renforcée: optionnelle (upload KBIS ou call vérification) = badge "clinique vérifiée".

fausses informations: suppression compte + signalement autorités compétentes si fraude avérée.

4.3 respect autres utilisateurs

4.3.1 communication professionnelle

messagerie: usage strictement professionnel attendu.

interdictions:

• ❌ harcèlement (messages répétés non sollicités après refus explicite)
• ❌ propos inappropriés (insultes, menaces, drague, propositions indécentes)
• ❌ spam (messages identiques masse)
• ❌ demandes argent (arnaques)
• ❌ partage coordonnées bancaires (sauf contrat signé)

sanctions: avertissement, suspension temporaire ou définitive selon gravité.

4.3.2 témoignages

témoignages anonymes/publics sur cliniques:

autorisés:

• ✅ avis honnêtes et factuels sur expérience employé
• ✅ critiques constructives (conditions travail, management, équipement)
• ✅ témoignages négatifs si factuels (pas diffamation)

interdits:

• ❌ diffamation (accusations mensongères dans but nuire)
• ❌ injures, insultes personnelles (ex: "le gérant est un connard")
• ❌ divulgation informations confidentielles (secrets fabrication, données financières sensibles)
• ❌ témoignages concurrents malveillants (faux avis pour nuire concurrent)

modération: témoignages signalés examines 48h. suppression si illicites + sanctions auteur si nécessaire.

droit réponse cliniques: cliniques peuvent répondre témoignages (réponse affichée sous témoignage).

4.4 propriété intellectuelle

4.4.1 respect droits tiers

vous vous engagez à ne pas publier contenu portant atteinte droits propriété intellectuelle tiers:

• droits d'auteur (textes, photos, vidéos copiés sans autorisation)
• droits image (photos personnes sans consentement)
• marques (utilisation marques déposées sans autorisation)

photos clinique: vous garantissez détenir droits ou autorisations pour toutes photos uploadées (photos locaux, photos équipe avec consentement personnes identifiables).

CV et lettres motivation: vous garantissez en être auteur et détenir droits.

sanctions: suppression contenu + suppression compte si récidive + éventuelle action justice par tiers lésé.

4.4.2 licence accordée à vetowork

en publiant contenu sur plateforme (annonces, profils, témoignages, messages, photos), vous accordez à vetowork licence non-exclusive, mondiale, gratuite, transférable et sous-licenciable pour:

• utiliser, reproduire, adapter, traduire et distribuer ce contenu
• afficher ce contenu sur plateforme et supports marketing (site web, réseaux sociaux, newsletters)
• permettre autres utilisateurs consulter ce contenu (fonction plateforme)

durée licence: pendant toute durée publication contenu + 30 jours après suppression (caches, sauvegardes).

révocation: vous pouvez révoquer licence en supprimant contenu (suppression profil, annonce, témoignage).

vous conservez propriété: vous restez propriétaire contenu publié. licence accordée ne transfère pas propriété.

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5. modération contenu

5.1 rôle vetowork (hébergeur)

conformément loi confiance économie numérique (LCEN) article 6, vetowork agit en tant qu'hébergeur de contenu.

pas contrôle a priori: nous n'exerçons aucun contrôle préalable sur contenu publié par utilisateurs (annonces, profils, témoignages, messages).

responsabilité limitée: nous ne sommes pas responsables contenu utilisateurs, sauf si:

1. nous avons été notifiés contenu manifestement illicite
2. nous n'avons pas agi promptement pour retirer ce contenu

5.2 signalement contenu illicite

tout utilisateur peut signaler contenu illicite ou contraire CGU.

modalités signalement:

1. bouton "signaler" (recommandé):

• annonces emploi: bouton "signaler l'annonce"
• profils utilisateurs: bouton "signaler le profil"
• témoignages: bouton "signaler le témoignage"
• messages: bouton "signaler le message"

2. email: contact@vetowork.fr

informations requises:

• votre identité (nom, prénom, email)
• description précise contenu signalé
• URL exacte contenu (copier lien page)
• motif signalement (discrimination, diffamation, fausse annonce, harcèlement, etc.)
• éléments preuve (captures écran, emails, témoignages tiers)

signalements abusifs: signalements manifestement infondés ou répétés dans but nuire = sanctions signalant.

5.3 traitement signalements

délais traitement:

• accusé réception: 48h ouvrées
• examen signalement: 7 jours ouvrés
• retrait contenu manifestement illicite: 24h
• notification auteur: après suppression (sauf urgence)

décisions possibles:

1. rejet signalement: contenu conforme CGU et loi (notification signalant avec motifs)
2. avertissement auteur: contenu limite mais pas suppression (avertissement privé auteur)
3. suppression contenu: contenu enfreint CGU ou loi (notification auteur avec motifs)
4. suspension compte: récidive ou violation grave (notification utilisateur avec durée)
5. suppression compte: violations répétées ou très graves (notification utilisateur)

recours: en cas désaccord décision modération, contacter contact@vetowork.fr avec arguments. réexamen 15 jours.

décision finale: vetowork garde décision finale modération (pas obligation suivre signalements).

5.4 sanctions utilisateurs

échelle sanctions (selon gravité et récidive):

1. avertissement privé (1ère violation mineure)
2. suppression contenu (violation CGU)
3. suspension temporaire (7 jours, 30 jours selon gravité)
4. suspension définitive (bannissement compte)

violations entraînant suspension immédiate:

• discrimination (annonces, messages)
• harcèlement sexuel ou moral
• usurpation identité
• tentative hacking
• faux profil/fausses informations répétées

droit être entendu: avant suspension définitive, notification utilisateur + possibilité explications (5 jours réponse).

pas appel modération automatique: décisions modération non négociables sauf recours (section 5.3).

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6. responsabilité

6.1 responsabilité vetowork

6.1.1 statut intermédiaire (plateforme)

vetowork est plateforme mise en relation entre candidats et recruteurs.

vetowork n'est PAS:

• employeur (contrats travail conclus directement candidat-recruteur)
• agence recrutement (pas sélection candidats, pas placement)
• cabinet conseil RH (pas accompagnement, pas garantie embauche)

6.1.2 pas garantie résultat

vetowork ne garantit pas:

• embauche candidat (trouver job)
• recrutement recruteur (trouver candidat)
• exactitude informations publiées utilisateurs (profils, annonces)
• disponibilité réelle postes publiés
• compétences réelles candidats
• qualité conditions travail cliniques

outil facilitation uniquement: plateforme facilite mise en relation mais ne contrôle pas issue recrutements.

6.1.3 limitation responsabilité

dans limites autorisées par loi, vetowork n'est pas responsable:

contenu utilisateurs:

• annonces emploi mensongères
• profils candidats frauduleux
• témoignages diffamatoires (sauf notification et non-retrait)
• messages inappropriés entre utilisateurs

relations contractuelles utilisateurs:

• contrats travail conclus via plateforme
• litiges employeur-employé
• non-respect code travail (salaire, horaires, conditions travail)
• licenciements, ruptures contrat

dommages indirects:

• manque gagner
• perte clientèle
• perte données (sauvegardes recommandées)
• perte chance embauche
• atteinte réputation

dommages directs: responsabilité limitée montant sommes versées par utilisateur 12 derniers mois (le cas échéant).

force majeure: pas responsabilité en cas événements force majeure (guerre, catastrophe naturelle, cyberattaque massive, panne internet généralisée, décision autorité publique empêchant exploitation).

6.1.4 obligations vetowork

vetowork s'engage à:

• fournir service conforme description (section 3)
• assurer sécurité données personnelles (mesures techniques et organisationnelles appropriées)
• respecter RGPD et loi informatique et libertés
• modérer contenu manifestement illicite après notification (délais raisonnables)
• maintenir disponibilité service (objectif 99%, best efforts)

6.2 responsabilité utilisateurs

6.2.1 responsabilité contenu publié

vous êtes seul responsable de:

• contenu que vous publiez (annonces, profils, témoignages, messages)
• véracité informations fournies
• respect droits tiers (propriété intellectuelle, image, vie privée)
• respect lois (code travail, loi anti-discrimination, RGPD)

indemnisation vetowork: vous vous engagez indemniser et dégager vetowork de toute responsabilité pour:

• réclamations tiers résultant contenu publié par vous
• violations CGU par vous
• dommages causés à tiers ou vetowork par votre utilisation plateforme

exemple: si vous publiez annonce discriminatoire et clinique est condamnée + vetowork poursuivi comme complice, vous devez rembourser vetowork frais avocat + dommages.

6.2.2 responsabilité recruteurs

recruteurs assument toutes obligations légales employeur:

• respect code travail (contrat écrit, salaire minimum, durée travail, repos, congés)
• déclarations sociales (URSSAF, retraite, chômage)
• protection sociale (mutuelle, prévoyance)
• sécurité conditions travail
• respect loi anti-discrimination embauche

vetowork n'est pas responsable: non-respect obligations légales employeur par recruteurs.

vérifications recommandées candidats avant signature contrat:

• existence légale clinique (SIRET valide sur societe.com)
• document KBIS (prouve immatriculation)
• visite locaux (vérifier équipement, ambiance)
• références employés actuels/passés (demander contacts)
• contrat écrit détaillé (pas accord oral seulement)

6.2.3 responsabilité candidats

candidats responsables de:

• véracité informations profil (diplôme, expériences)
• respect engagement pris (si acceptation offre puis désistement last minute)
• professionnalisme échanges recruteurs

vérifications recommandées recruteurs avant embauche:

• inscription Ordre des Vétérinaires (vérifier numéro ordinal sur annuaire ordre)
• diplôme vétérinaire (demander copie)
• références professionnelles (contacter anciens employeurs)
• casier judiciaire (bulletin n°3, si poste sensible)
• période essai (permet vérification compétences)

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7. propriété intellectuelle

7.1 propriété vetowork

plateforme vetowork (code source, design, algorithmes, base données, logos, marques) est propriété exclusive Matthieu Cousin.

protection légale:

• droit d'auteur (code source, design, contenus rédactionnels)
• droit bases données sui generis (compilations données)
• marque "vetowork" (déposée ou en cours dépôt)

interdiction:

• ❌ reproduire, copier, dupliquer plateforme
• ❌ reverse engineering (décompilation code source)
• ❌ extraction massive données (scraping base données)
• ❌ créer œuvre dérivée (fork, clone plateforme)
• ❌ utiliser marque "vetowork" sans autorisation

licence utilisation accordée: en acceptant CGU, vous recevez licence personnelle, non-exclusive, non-transférable, révocable pour utiliser plateforme uniquement dans cadre services proposés.

pas droit propriété: licence ne transfère aucun droit propriété sur plateforme.

7.2 propriété utilisateurs

contenu utilisateurs (annonces, profils, témoignages, messages, photos, CV) reste propriété utilisateurs.

licence accordée vetowork: voir section 4.4.2 (licence non-exclusive pour afficher contenu plateforme + marketing).

7.3 marques tierces

logos et marques tiers (écoles vétérinaires, groupes cliniques, partenaires) affichés sur plateforme restent propriété titulaires.

mentions informatives uniquement: utilisation logos tiers uniquement à titre informatif (ex: logo école ENVA sur profil candidat diplômé ENVA) sans laisser croire partenariat ou endorsement.

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8. données personnelles

traitement données personnelles régi par politique de confidentialité (document séparé).

résumé engagements RGPD:

• collecte données limitée (strictement nécessaire)
• finalités déterminées (recrutement, matching, réseau social)
• durées conservation limitées (2 ans CV, 10 ans factures)
• sous-traitants sécurisés (Supabase, Stripe, OpenAI)
• droits RGPD respectés (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition)

contact données personnelles: contact@vetowork.fr

réclamation CNIL: https://www.cnil.fr/fr/plaintes

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9. cookies

utilisation cookies régie par politique cookies (document séparé).

résumé:

• cookies essentiels (session auth) = pas consentement requis
• cookies analytics/marketing (si ajoutés futur) = consentement explicite requis (bandeau conforme CNIL)

gestion préférences: bouton "gérer mes préférences cookies" footer.

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10. durée et résiliation

10.1 durée contrat

contrat conclu pour durée indéterminée à compter acceptation CGU (inscription).

contrat reste en vigueur tant que vous utilisez plateforme.

10.2 résiliation utilisateur (suppression compte)

vous pouvez résilier contrat à tout moment en supprimant compte.

modalités:

• en ligne (recommandé): page supprimer mon compte → confirmation sécurisée (email + mot de passe)
• email: contact@vetowork.fr (objet: "demande suppression compte") avec justificatif identité

délai rétractation: 14 jours après demande suppression (possibilité annulation pendant 14 jours)

suppression données: voir politique confidentialité section 8 pour détails.

conservation légale: certaines données conservées pour obligations légales (factures 10 ans, contrats 5 ans).

effet résiliation: perte accès plateforme immédiate après 14 jours. données personnelles supprimées (sauf conservation légale).

10.3 résiliation vetowork

nous pouvons suspendre ou résilier votre compte sans préavis dans cas suivants:

violations CGU:

• violation grave ou répétée CGU (après avertissements ignorés)
• contenu illicite (discrimination, diffamation, harcèlement)
• fausses informations répétées (faux profil, fausse annonce)
• activité frauduleuse (usurpation identité, arnaque)
• automatisation non autorisée (bots, scrapers)
• comptes multiples abusifs

inactivité prolongée:

• pas connexion pendant 3 ans = suppression automatique compte (après emails rappel J-180 et J-30)

demande autorité:

• injonction justice (procureur, juge)
• signalement autorité administrative (CNIL, DGCCRF)

protection utilisateurs:

• compte piraté et activité malveillante (suspension temporaire le temps sécurisation)

notification résiliation:

• email notification avec motifs (sauf urgence caractérisée ou interdiction judiciaire)
• délai réponse 5 jours pour explications (sauf suspension définitive immédiate si violation très grave)

effet résiliation: perte accès plateforme immédiate. données supprimées selon politique confidentialité.

pas remboursement crédits: résiliation pour violation CGU = pas remboursement crédits restants.

10.4 contestation résiliation

si vous contestez résiliation décidée par vetowork:

1. email: contact@vetowork.fr avec arguments détaillés
2. délai réponse: 15 jours ouvrés
3. décision finale vetowork (pas obligation réintégration)

si désaccord persiste, voir section 12 (médiation et juridiction).

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11. communications

11.1 communications transactionnelles

nous pouvons vous envoyer emails transactionnels (nécessaires exécution service):

• confirmation inscription (email vérification)
• réinitialisation mot de passe (lien sécurisé)
• notifications candidatures (recruteurs: nouvelle candidature reçue)
• notifications messages (nouveau message reçu)
• alertes emploi/candidats (si activées)
• confirmations achats crédits (facture Stripe)
• notifications modération (suppression contenu, avertissement)
• modifications CGU (changements substantiels)

pas désabonnement possible: emails transactionnels nécessaires service, pas possibilité désabonnement (sauf suppression compte).

11.2 communications marketing

nous pouvons vous envoyer emails marketing (actualités produit, conseils, événements) uniquement si consentement explicite (opt-in):

• checkbox séparée lors inscription (pas pré-cochée)
• ou activation ultérieure page préférences notifications

désabonnement facile:

• lien "se désabonner" chaque email marketing
• ou page préférences notifications

fréquence: maximum 1 email/semaine.

11.3 coordonnées contact

email unique: contact@vetowork.fr (pour toutes demandes: support, données personnelles, signalements, recours, sécurité)

courrier: Matthieu Cousin, 67A chemin des fougères, 85300 Challans, France

téléphone: +590 690 091 123 (lundi-vendredi 9h-18h hors jours fériés)

délai réponse moyen: 48h ouvrées (support), 1 mois (RGPD).

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12. loi applicable et juridiction

12.1 loi applicable

présentes CGU régies par droit français.

langue contrat: français (langue faisant foi en cas traduction).

12.2 règlement amiable privilégié

en cas litige, nous privilégions résolution amiable.

étapes résolution amiable:

1. contacter support: contact@vetowork.fr avec description litige
2. échange courtois et constructif
3. recherche solution satisfaisante deux parties
4. délai résolution: 30 jours maximum

12.3 médiation consommation

si service devient payant à l'avenir (actuellement gratuit sauf crédits optionnels), nous désignerons médiateur consommation conformément articles L.616-1 et R.616-1 code consommation.

plateforme européenne ODR (règlement litiges en ligne): https://ec.europa.eu/consumers/odr

12.4 juridiction compétente

à défaut accord amiable, litiges portés devant tribunaux français compétents.

litiges consommateurs (B2C):

• tribunal judiciaire lieu domicile consommateur (France)
• consommateur peut aussi saisir tribunal lieu siège vetowork (Challans)

litiges professionnels (B2B):

• tribunal commerce La Roche-sur-Yon (Vendée, France)
• ou tout tribunal compétent selon nature litige (tribunal judiciaire si montant < 10,000€)

prescription: actions justice prescrites 5 ans après fait générateur (code civil article 2224).

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13. dispositions générales

13.1 intégralité accord

présentes CGU + politique confidentialité + mentions légales constituent intégralité accord entre vous et vetowork concernant utilisation plateforme.

elles remplacent tous accords antérieurs (écrits ou oraux).

13.2 nullité partielle

si clause CGU déclarée nulle ou inapplicable par juge, autres clauses restent pleinement applicables.

clause nulle remplacée par clause valide effet économique équivalent.

13.3 renonciation

tolérance ou renonciation vetowork à sanctionner violation CGU ne constitue pas:

• renonciation définitive invoquer clause ultérieurement
• modification CGU
• création droit acquis

vetowork peut invoquer clause ultérieurement même si tolérance passée.

13.4 cession

vous ne pouvez pas céder droits et obligations CGU à tiers (pas transfert compte).

vetowork peut céder droits et obligations CGU à tiers (cession société, fusion, acquisition) moyennant notification préalable et respect engagements confidentialité.

13.5 force majeure

aucune partie responsable inexécution obligations due cas force majeure.

force majeure = événement extérieur, imprévisible, irrésistible empêchant exécution (guerre, catastrophe naturelle, épidémie, cyberattaque massive, panne internet généralisée, décision autorité publique).

effets force majeure:

• suspension obligations parties le temps événement
• si force majeure >90 jours: possibilité résiliation contrat sans indemnité

13.6 conservation CGU

vetowork conserve versions successives CGU pendant 5 ans (preuve termes applicables).

versions précédentes disponibles sur demande: contact@vetowork.fr

13.7 titre sections

titres sections présentes CGU pour facilité lecture uniquement. pas valeur contractuelle.

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14. contact

questions sur ces CGU ?

email: contact@vetowork.fr (objet: "question CGU") courrier: Matthieu Cousin, 67A chemin des fougères, 85300 Challans, France téléphone: +590 690 091 123

délai réponse: 48h ouvrées

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date entrée vigueur: 2025-12-01 version: 1.0 (première version) dernière modification: 2025-11-20

documents annexes (parties intégrantes contrat):

• politique de confidentialité
• politique de gestion cookies
• mentions légales

archivage électronique: présentes CGU archivées conformément loi (délai 10 ans). copie disponible sur demande.

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document rédigé conformément à:

• code civil français
• code consommation (B2C)
• code travail (recrutement, anti-discrimination)
• RGPD (données personnelles)
• LCEN (hébergeur, commerce électronique)
• loi 2018-771 protection données personnelles (conformité RGPD France)